Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : réaliser votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance

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La commune, par arrêté interministériel du 25 juillet 2017, publié au Journal Officiel de la République Française du 1er septembre 2017 sous la référence NOR: INTE1719708A., a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 30 décembre 2016 ».

Aussi, il est recommandé aux sinistrés de procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances  à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel.

Retrouvez l’arrêté interministériel en téléchargement -> ICI <-
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