Réglementation sur le débroussaillement

arrêté préfectoral

A Flayosc, l’ensemble des secteurs forestiers sont concernés par le risque incendie. En effet, notre parc arboré est important et peut présenter des risques de feux même en dehors de l’été. Comme le feu se déclenche et se propage plus facilement en cas d’embroussaillement des sous-bois, il existe dans le département des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier (PIDAF) qui contribuent à prévenir les incendies et leur propagation. A ce titre, le débroussaillement constitue un excellent moyen de protection. Il est d’ailleurs obligatoire et doit être réalisé de façon continue par les propriétaires. Aussi, dans le cadre de cette obligation, le Préfet du Var met en place un arrêté portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans le département du Var.

téléchargement arrêté

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les zones suivantes :

  • Les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues
  • Tous les terrains qui sont situés à moins de 200 m de ces formations, y compris les voies qui les traversent.

Au sein de ces zones, les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé sont applicables aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature sur une profondeur de 50 m ainsi  qu’aux voies privées y donnant accès sur une profondeur de 2m et de part et d’autre de la voie.

Les travaux nécessaires au respect de ces obligations sont à la charge du propriétaire.

Modalités techniques du débroussaillement

  • Le maintien notamment par les moyens de taille et d’élagage, des premiers feuillages des arbres à lune distance minimale de tout point de construction et de leurs toitures et installations d’au moins 3 mètres.
  • La coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, malades ou dominés.
  • L’éloignement des houppiers, des arbres et arbustes maintenus d’au moins 3 mètres les uns des autres.
  • L’élagage des arbres afin que l’extrémité des plus basses branches se trouvent à une hauteur minimale de 2,5 mètres du sol.
  • Le ratissage et l’élimination de tous les débris de végétaux, notamment les feuilles mortes et les aiguilles, dans un rayon de 20 mètres autour des constructions et installations et sur les toitures des bâtiments.
  • Les voies d’accès aux constructions, chantiers et installations de toute nature doivent être débroussaillées sur une profondeur minimale de 2 mètres de part et d’autre de l’emprise de la voie.
  • L’élimination de tous les végétaux et débris de végétaux morts, ainsi que l’ensemble des rémanents de coupe et de débroussaillement.

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Contrôles et sanctions

Les propriétaires qui ne procèdent pas aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, ainsi que sur la totalité de la surface des terrains situés en zone urbaine, des terrains situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des constructions, par un plan des risques naturels sont passibles d’une amende de 4ème classe (135 €).

Retrouvez l’intégralité des dispositions de l’arrêté préfectoral en téléchargement ci-dessus.

 

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