La publicité des actes
Article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Pour les communes de 3500 habitants et plus, les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique. Cette publication garantit leur authenticité et est opérée de manière permanente et gratuite. Ainsi, pour ces communes, l’affichage « papier » n’est plus obligatoire la publicité étant dématérialisée ».
