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Désignation d’un CONCILIATEUR de JUSTICE pour la commune de FLAYOSC

 

Qu’est-ce qu’un Conciliateur de Justice ?

C’est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole ayant une réelle expérience en matière juridique et qui est nommé  par le Premier Président de la Cour d’Appel sur proposition du juge d’instance auquel il est rattaché ; il tient ses permanences dans un lieu public et il est tenu à la neutralité et à la confidentialité.

Son domaine d’intervention est de concilier pour réconcilier les parties pour tous les litiges de la vie quotidienne qui lui sont soumis, tels que les conflits de voisinage générés par le bruit, les arbres, les animaux, les différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires, les litiges avec des entreprises de travaux, les opérateurs téléphoniques ou entre deux commerçants, les problèmes d’échéances impayées ou de surendettement notamment.

Il est en revanche incompétent pour toutes les affaires touchant au droit de la famille telles que divorce, pensions alimentaires, litiges avec l’Administration et infractions pénales.

Son rôle est d’instaurer un dialogue entre les parties personnes physiques ou morales telles que sociétés civiles ou commerciales,  afin de permettre le règlement amiable de leurs différends quelque soit le montant du litige en matière de conciliation conventionnelle extra-judiciaire, ou pour les litiges d’un montant inférieur à 4000 euros en cas de tentative préalable de conciliation obligatoirement déléguée à un Conciliateur de Justice par le juge d’instance avant toute action judiciaire.

Quelle soit conventionnelle ou déléguée, la procédure de conciliation est entièrement gratuite, en assurant la sécurité judiciaire grâce à l’homologation par le juge du constat d’accord éventuel qui lui donnera force de jugement ; en cas d’échec, aucune information sur la tentative préalable de conciliation ne peut être communiquée au juge et l’action en justice peut être engagée par l’une des parties ou même reprise par celles-ci en cas de non conciliation en cours d’instance.

Madame Danielle KAZUK, Conciliateur de Justice près le Tribunal d’Instance

de DRAGUIGNAN, pourra vous recevoir à la Mairie de FLAYOSC, mercredi 12 mai à partir de 9h à 12h et les jeudis matin aux même horaires (3/06 – 1/07 – 5/08 – 2/09 – 7/10 – 4/11 – 2/12).

Plus d’informations par téléphone au 04 94 70 40 03 ou par internet sur le site www.conciliateurs.fr