Vents violents : recensement des dommages sur la commune
La commune de Flayosc souhaite entamer une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les vents violents qui ont touchés Flayosc dans la nuit du 21 janvier 2018.
Une telle procédure nécessite la mise en place d’une vaste opération de recensement des biens endommagés sur le territoire communal. Aussi, les Flayoscais touchés par ce phénomène sont invités à envoyer, par courrier accompagné de photos, une description précise des différents dommages subis et les ouvrages touchés. Le courrier sera à adresser, avant le 6 février inclus, à :
« Maire de Flayosc
Service Assurance
Avenue Angelin German BP35
83780 Flayosc »
Processus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
En pratique, le maire d’une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande auprès des services préfectoraux. Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l’Intérieur, est chargée de se prononcer sur le caractère naturel du phénomène ainsi que sur son intensité anormale, en se basant sur des rapports techniques joints aux dossiers. L’avis consultatif, émis par la commission, est ensuite soumis aux ministres signataires de l’arrêté interministériel portant reconnaissance ou non de l’état de catastrophe naturelle.
