DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies), une problématique sur les permis de construire
La commune a alerté l’Association des maires du Var suite aux nombreux problèmes rencontrés lors de l’instruction des permis de construire. En effet, depuis peu est imposée une distance de 150m par rapport à l’entrée principale de l’habitation. Aussi suite aux nombreuses sollicitations des administrés, Monsieur le Maire de Flayosc, déplore cet état de fait et demande une intervention de l’AMV au travers du courrier que vous trouverez ci –dessous. L’idée étant de concilier la nécessaire sécurité face au risque incendie, domaine souvent oublié durant les dernières décennies mais sans tomber dans un excès qui ralentirait l’activité économique locale et le développement de notre commune.
A titre liminaire, il me semble important de préciser certains points de droit. En matière de protection incendie, les textes applicables sont pour l’heure :
– La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951 qui dispose que « les pompiers doivent trouver sur place, en tout temps, 120m3 utilisables en deux heures ». Ladite circulaire prévoit également que « les poteaux incendies doivent se trouver en principe à une distance de 200 à 300 mètres les unes des autres en fonction des risques à défendre ».
– Arrêté du 1er février 1978 approuvant le Règlement d’instruction de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux. Cet arrêté confirme la nécessité d’un débit de 60m3 par heure pendant deux heures donc la présence d’une réserve en eau de 120m3 sur place. Cet arrêté quant à lui impose une distance de 400 mètres maximum entre deux poteaux incendies, sauf dans des cas exceptionnels où cette distance peut être réduite entre 200 et 300 mètres.
– La fiche D9 réalisée par le CNNPP (centre national de prévention et de protection), la FFSA (fédération française des sociétés d’assurances) et l’INESC (Institut national d’études de la sécurité civile) prévoit une distance des hydrants de 150m de l’entrée principale de l’habitation pour les bâtiments de moins de 7 étages et de moins de 2000m².
Depuis maintenant trois mois, l’ensemble des communes du Var sont confrontées à une difficulté sérieuse en matière de défense incendie. En effet, nous avons un retard certain en matière d’implantation de poteaux incendies conformes aux prescriptions nationales.
Ainsi, dans le cadre de l’avis rendu par les services du SDIS, il nous est rappelé systématiquement qu’une borne de protection incendie doit être présente à une distance de 150 mètres. Il s’agit là d’un rappel du document D9 dont l’applicabilité juridique reste à démontrer. Soucieux d’assurer la protection de leurs administrés, les maires refusent donc les permis de construire. Malgré tout, il me semble que seuls la circulaire de 1951 et l’arrêté de 1978 peuvent légitimement être créateurs d’obligations juridiques et non un document réalisé par des fédérations ou associations fussent-elles nationales. Il serait donc légitime d’appliquer l’arrêté de 1978.
En outre, il me semble important d’apporter quelques éléments de réflexion. Compte tenu de l’évolution d’une part du matériel utilisé par les sapeurs-pompiers et d’autre part des techniques d’extinction durant les 30 dernières années, un référentiel national de protection incendie doit être élaboré afin de remettre l’ensemble de ces règles en conformité avec les besoins actuels. Cela est prévu par le décret 2015-235 du 27 février 2015 mais ledit schéma n’est toujours pas approuvé.
Ce schéma prévoit l’élaboration de référentiels départementaux. Le Var n’a pas élaboré de schéma à l’heure actuelle alors qu’un certain nombre de département ont élaboré un schéma départemental de protection incendie.
J’ai rencontré officieusement les services du SDIS 83 afin d’appréhender au mieux les besoins des sapeurs-pompiers en matière de protection incendie. Il ressort que les services des pompiers ont déjà longuement travaillé sur le futur schéma départemental de protection incendie. Le schéma départemental est donc prêt à être travaillé et approuvé.
Concernant la distance des poteaux incendies, il semble que la distance de 200 mètres soit la plus adaptée aux méthodes d’intervention ainsi qu’au matériel utilisé par les sapeurs-pompiers. En effet, la longueur du dévidoir servant à alimenter les camions d’intervention est de 200 mètres.
Concernant d’éventuelles réserves artificielles imposées par des prescriptions au permis de construire, actuellement il est imposé une capacité de 120 mètres3. Cette prescription est inapplicable puisqu’elle entraîne de lourdes difficultés tant techniques que financières pour nos concitoyens. Il est à noter que le coût d’un tel dispositif avoisine les 50 000 euros.
Or, tout le monde convient qu’une telle réserve en eau n’est pas nécessaire, les pompiers y compris. Il semblerait que les services s’orientent, dans le schéma départemental, vers la chose suivante : pour les maisons individuelles à usage d’habitation de moins de 250m², une réserve de 30m3 serait suffisante à l’avenir. Il est intéressant de noter que les services du SDIS83 estiment à 30m3 les besoins courants en eau pour l’extinction et le noyage d’un feu d’habitation.
Les maires que nous sommes devons être conscient de l’importance capitale de la protection incendie. Toutefois, je me permets de souligner que depuis plusieurs décennies, l’immense majorité des permis de construire ont été attribués sans qu’aucune étude sérieuse relative à la protection incendie ne soit réalisée préalablement. Depuis peu, les services de l’Etat apportent une attention toute particulière à cette matière. Si cela est une bonne chose, il conviendrait que ce contrôle soit effectué de manière plus adaptée aux besoins réels lors des interventions de secours.
Il me semble que dans la période de crise actuelle, nous ne pouvons pas nous permettre de refuser 70 à 80% des permis de construire. Chaque permis de construire refusé entraîne un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d’euros pour l’économie locale et empêche la création d’emplois. Pire encore, il est probable que certaines de nos PME ne supportent pas ce coup d’arrêt de l’activité immobilière.
A mon sens, il est capital que :
– Le règlement départemental de protection incendie soit approuvé afin que les communes puissent engager un plan d’investissement en ce domaine.
– L’impérieuse nécessité d’assurer la protection incendie ne soit pas appliquée d’une manière si brutale, incompréhensible et arbitraire au point de mettre en péril l’ensemble de l’activité économique de nos communes.
Pour ma part, je ne peux supporter davantage cet état de fait. Conformément à l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, j’attache un soin particulier à prévenir, « par des précautions convenables » les incendies.
Je crois qu’une action de l’ensemble des maires devrait être engagée afin d’anticiper la sortie prochaine du schéma départemental de protection incendie. Ainsi je propose la procédure suivante :
– Les permis seront refusés pour absence de poteau incendie à moins de 200 mètres. Cette distance étant plus dure que celle prévue par les textes actuellement applicables mais conforme au projet de schéma départemental et cohérente avec le matériel de protection incendie.
– Les pétitionnaires pourraient faire un recours gracieux en prévoyant l’implantation d’une réserve artificielle en dur, d’une capacité de 30m3 pour des habitations de moins de 200 m². Il est important, afin d’assurer la bonne intervention des secours que ces citernes soient équipées de raccord pompier et disposées à proximité d’une aire de retournement pour les camions de 8m par 4m.
Il me semble qu’une telle solution pourrait présenter des avantages certains :
– Assurer la protection incendie de nos concitoyens tout en préservant l’économie locale.
– Assurer une meilleure protection incendie que celle qui peut exister aujourd’hui. En effet, actuellement nombre de nos quartiers sont dépourvus de système de protection incendie. Or, nous savons tous que l’état des finances des collectivités ne nous permet plus d’équiper des zones qui ne seront plus constructibles dans les futurs PLU. Une telle solution pourrait permettre aux communes de conventionner avec les futurs propriétaires pour permettre l’accès des secours aux nouvelles citernes. Ainsi, nous pourrions assurer la protection des habitations voisines.
